#17 12 18 #ÉgalitéSalariale #Loi Avenir Professionnel

La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 entre en vigueur au 1er janvier 2019

Titre III Dispositions relatives à l’emploi

  • Égalité salariale

Dés les 1er mars 2019, les entreprises de plus de 1000 salariés devront publier un index permettant de mesurer l’égalité femme homme. Basé sur 5 indicateurs, avec un nombre de points à cumuler. Il faudra au moins 75 points sur 100 pour être dans les clous et ne pas avoir de sanction financières.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 251 et 1000 salariés, mêmes mesures, mais sanctions financières à partir de septembre 2019.

Pour les entreprises comprenant entre 50 et 250 salariés, 4 indicateurs seulement et application à compter de mars 2020. Et si on s’y mettait tous sans attendre ? Comme toujours, pensez à appeler votre avocat(e) pour vous assister…