Catégorie : Elections professionnelles

#15 JUIN 18 PARITÉ FEMMES-HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE

Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent désormais respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’application de ces nouvelles dispositions.