Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes 

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes porté par Najat VALLAUD-BELKACEM a été définitivement adopté le 23 juillet par le Sénat et l’Assemblée nationale. La ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports se félicite du très large accord dégagé autour de ce texte, qui donnera un puissant coup d’accélérateur au mouvement pour l’égalité, engagé depuis 2012, et apportera des droits et des protections nouvelles pour nos concitoyen-ne-s.

Élaboré en concertation avec les associations, ce projet de loi s’est enrichi lors de son examen au Parlement, grâce à l’adoption de nombreux amendements proposés par les différents groupes parlementaires. La ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports salue en particulier le travail et l’engagement des deux rapporteurs, Virginie KLES au Sénat et Sébastien DENAJA, à l’Assemblée nationale, ainsi que des délégations parlementaires aux droits des femmes.

Première loi cadre pour les droits des femmes, le texte adopté le 23 juillet permettra des avancées importantes :

Pour faire de l’égalité une politique publique transversale impliquant l’État comme les collectivités locales : le champ des politiques publiques d’égalité est désormais défini ; il concerne l’Etat et toutes les collectivités de plus de 20 000 habitant-e-s, dans lesquelles se tiendra un débat annuel sur l’égalité.

Pour accroitre le niveau d’emploi des femmes et favoriser l’implication des pères et mieux partager les responsabilités parentales : la réforme du congé parental sera applicable au 1er octobre 2014. Les futurs pères seront mieux protégés pendant la période suivant la naissance et autorisés à s’absenter de leur travail pour accompagner la mère à trois examens échographiques. Collaboratrices et collaborateurs libéraux seront mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant et après les périodes de congé de maternité et de paternité ;

Pour l’égalité des rémunérations et des parcours professionnels : une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle est créée. Les entreprises qui s’obstinent à ne pas respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique, à compter du 1er décembre 2014. Les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.

Pour briser le plafond de verre et accélérer l’égal accès des femmes et des hommes dans la haute administration, dans les établissements publics et les entreprises : l’obligation de compter 40 % de femmes dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat est ramenée de 2018 à 2017. A cette date, les conseils d’administration des grandes entreprises devront comporter 40 % de femmes et l’obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires. La place des femmes dans les établissements publics administratifs et industriels et commerciaux de l’Etat sera renforcée.

Pour protéger les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire, une garantie publique assurée par la CAF sera mise en place dans 20 départements et une prestation de substitution sera versée dès le premier mois par la CAF pour assurer une pension minimale. Pour lutter contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire. La nouvelle garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera préfigurée pendant 18 mois et généralisée à partir de 2016.

Pour protéger les femmes victimes de violences, l’ordonnance de protection est renforcée et sa durée prolongée de 4 à 6 mois. L’éviction du conjoint violent du domicile du couple devient la règle. Le téléphone « grand danger », déjà expérimenté dans quelques départements, est généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viols. Pour prévenir la récidive, des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales pourront être prononcés, en tant que peines complémentaires ou alternatives. Les femmes étrangères victimes de violences seront mieux protégées.

Pour protéger le droit des femmes à s’informer sur l’IVG et mettre le droit en conformité avec la pratique en supprimant la référence à la notion de détresse dans le cadre d’une demande d’IVG.

Pour faire reculer les stéréotypes sexistes, le CSA sera désormais compétent pour veiller à la juste représentation des femmes dans les médias. Les jeunes filles seront protégées des dommages de l’hypersexualisation, et les propos sexistes et homophobes sur Internet seront mieux identifiés et combattus.

L’ambition pour l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités est concrétisée en politique (doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent pas les lois sur la parité aux élections législatives), dans les instances professionnelles (chambres consulaires, conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, autorités administratives indépendantes, instances consultatives de l’Etat) et sociales (fédérations sportives, Académies).

Auteur de la Synthèse de l’actualité – Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes – 24/07/2014